La société SADE, société SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 21 Place du peuple, 42000 Saint-Etienne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le n° RCS 953 700 457 (ci-après « SADE ») a développé l’application SADE permettant d’offrir un espace digital personnel aux adhérents et aux prospects.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre SADE et toute personne physique souhaitant utiliser l’application SADE (ci-après l’UTILISATEUR).

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

En utilisant l’application, l’UTILISATEUR reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après et s’engage à les respecter.

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Application : désigne l’application SADE développée et éditée par SADE.

3.1 – Prérequis techniques

L’UTILISATEUR doit disposer de son propre matériel, en particulier d’un outil de connexion, et d’une connexion au réseau internet, à ses frais, pour utiliser l’Application.

Pour une utilisation optimale de l’Application, l’UTILISATEUR doit disposer, au minimum, des versions de systèmes d’exploitation suivantes :

• Apple IOS 13
• Android : Android 6.0 (API 21)

En tout état de cause, l’UTILISATEUR reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.

3.2 - Inscription et création de compte

Pour accéder aux services proposés par SADE sur l’Application, l’UTILISATEUR peut créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription à l’Application est personnelle et un compte doit être créé pour chaque UTILISATEUR, étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu’un seul compte.

Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :

• être une personne physique majeure et contracter en tant que telle ;

Lors de la création de son compte, l'UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l'UTILISATEUR s’engage à conserver confidentiel et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, SADE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un UTILISATEUR.

a. Services gratuits

L’UTILISATEUR ayant créé un compte peut accéder instantanément à des fonctionnalités gratuites.

Les fonctionnalités gratuites sont susceptibles d’évoluer dans le temps à la discrétion de SADE.

b. Services payants

Certains services sont disponibles sur abonnement ou sur achat ponctuel.

Les différents abonnements et possibilités d’achats ponctuels sont décrites sur l’Application et sont susceptibles d’évolution dans le temps à la discrétion de SADE.

SADE se réserve la possibilité de proposer, modifier ou cesser certains abonnements ou achats ponctuels.

L’UTILISATEUR s’engage à :

• fournir à SADE des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, l’UTILISATEUR s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et mettre à jour lesdites informations si nécessaire;
• ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder à l’Application;
• utiliser l’Application de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de SADE et des tiers;
• ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires, etc.) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc.) ou à des droits de propriété intellectuelle;
• respecter les lois et règlements en vigueur;
• faire un usage strictement personnel de l’Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus.

L’UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des Conditions Générales, SADE étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

Sécurité de l’utilisateur

L’UTILISATEUR qui utilise l’application reste entièrement responsable de son usage, des informations qu’il transmet à des tiers ainsi que des risques inhérents à toute interaction avec des tiers.

En effet, l’utilisateur se doit de rester prudent et de mettre en place des règles de sécurité suffisantes, par exemple, lorsqu’il rencontre un autre utilisateur.

En outre, l’utilisation du service DATING proposé par l’application SADE ne saurait être considéré comme une obligation de résultat de la part de l’application. L’UTILISATEUR ne saurait se reposer sur l’existence de ce mode pour éluder toutes règles de sécurités fondamentales.

SADE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté née d’une interaction avec un autre utilisateur dès lors que celle difficulté n’était pas identifiable par l’application.

Dans le cadre des prestations fournies par SADE à l’UTILISATEUR, SADE n’est tenu que d’une obligation de moyens.

A ce titre, SADE s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment.

Toutefois, SADE n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. SADE s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir;
• des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique;
• les UTILISATEURS peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime;
• tout équipement utilisé pour faire usage de l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par conséquent, la responsabilité de SADE ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

Ainsi, SADE n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour l’UTILISATEUR, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de SADE.

Quid du paiement ? Quel prestataire ? Quelle sécurité ?

Récurrence ? Via les App Store directement ?

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par SADE sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement via l’Application à SADE. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance.

Finalité de la collecte des données personnelles :

L’UTILISATEUR autorise SADE à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de SADE, en vue de la bonne utilisation de l’Application et de l’exécution de la commande de l’envoi de newsletters ou informations commerciales, du profilage automatisé des UTILISATEURS, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.

Transmission des données à des tiers :

Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de SADE (prestataires informatiques, hébergeurs, …) afin de répondre favorablement aux demandes de l’UTILISATEUR.

En particulier, les données personnelles seront transmises à des prestataires que dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et en particulier pour la bonne exécution de la commande et à des fins statistiques, ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.

Toutefois, SADE s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres que les prestataires strictement nécessaires ni hors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Les UTILISATEURS sont informés que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :

• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti;
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement;
• Le droit de s'informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu;
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par SADE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données;

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les UTILISATEURS pourront contacter SADE à l'adresse électronique suivante: contact@sadeapp.fr

SADE porte une attention particulière à la protection des données personnelles des UTILISATEURS contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s'effectue par un engagement strict de confidentialité du personnel de SADE qui aurait accès aux données personnelles des utilisateurs.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l'entreprise SADE et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d'avis et ne souhaite plus recevoir d'offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l'adresse suivante: XXX en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Le Client est informé que s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage, par exemple: www.bloctel.gouv.fr.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant son achat pour exercer son droit de rétractation. L’UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation par tous moyens dès lors qu’il obtient la confirmation de la réception de son souhait par SADE.

Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours de la réception de l’information de la rétractation de l’UTILISATEUR suivant le même mode de paiement que celui ayant servi à l’achat.

L’Abonnement peut débuter dès la confirmation de l’achat par l’UTILISATEUR s’il le désire. Le début de l’utilisation du service met fin au délai de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation.

Pour les services acquis directement auprès de Apple/Google Store, les rétractations et les remboursements sont gérés directement par les Conditions Générales des plateformes.

Merci de nous préciser les conditions du signalement sur l’application.

SADE met à la disposition des UTILISATEURS une plateforme de signalement des profils ayant un comportement déplacé et/ou dangereux.

Dès cinq plaintes à l’encontre d’un profil, le profil de l’UTILISATEUR sera automatiquement suspendu jusqu’à étude complète du profil par SADE.

Le fait pour l’UTILISATEUR de signaler un contenu tout en sachant cette information inexacte l’expose à des sanctions prévues par la législation en vigueur.

L’application n’implique pas l’installation de cookies.

Sont de la propriété exclusive de SADE et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure, les vidéos, les codes sources et les éléments graphiques et textuels de l’Application.

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit à l’UTILISATEUR. Ces droits restent la propriété exclusive de SADE.

Il est parfaitement prohibé à l’UTILISATEUR de procéder à une copie des contenus disponibles sur l’Application (y compris les données de la bibliothèque, les conférences et autres contenus disponibles).

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur l’Application sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

En conséquence, l’UTILISATEUR ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et express de SADE.

En outre, il est interdit à l’UTILISATEUR de réaliser des copies de l’Application sans l’autorisation préalable de SADE.

Toute utilisation illicite de tout ou partie de l’Application pourra donner lieu à des poursuites.

Enfin, l’UTILISATEUR reste pleinement responsable des contenus qu’il utilise sur l’Application (par exemple, photo de profil, etc…).

La responsabilité de SADE ne pourra être mise en œuvre pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à SADE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et seront également considéré, au surplus, sans que cette liste ne soit exhaustive, comme des éléments de force majeure les évènements suivants : grève, épidémie, pandémie (y compris évènements liés au COVID), embargo, défaillance du réseau électrique ou internet.

En ce cas, SADE informera dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Le fait, pour SADE, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

SADE se réserve la possibilité de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

Les UTILISATEURS seront liés par lesdites modifications dès lors qu’ils se connectent à l’Application après la mise à jour et que celles-ci leurs sont soumises, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation doit être approuvée par l’UTILISATEUR s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.

Il est expressément prévu que SADE puisse céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à SADE dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être déclarées nulles, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige concernant l’usage de l’Application, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de SADE, conformément aux dispositions du code de la consommation.

En cas de difficulté, l’UTILISATEUR pourra saisir le médiateur XXX.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR dispose de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Les règles de procédure en vigueur en France au jour de l’introduction de l’instance trouveront à s’appliquer en cas de litige entre l’UTILISATEUR et SADE.